VELEC INC. 

CONTRAT DE VENTE – DÉTAILLANT 

(« Contrat ») 

Ce Contrat est intervenu _________________________. 

Entre 

VELEC INC., personne morale dûment constituée telle qu’elle le déclare ayant son siège au 1355 rue René-Descartes, en la ville de Saint-Bruno de Montarville, province de Québec, J3V 0B7, Canada, (ci-après « VELEC ») 

et

 _______________________, personne morale dûment constituée telle qu’elle le déclare, ayant son siège au _________________________________ en la ville de _________________ province de _______________, _______________, Canada, (ci-après, le « Détaillant ») 

VELEC et ________________________ seront désignées dans les présentes collectivement comme les « Parties » et chacune individuellement comme une « Partie » 

ATTENDU QUE VELEC est un concepteur et manufacturier de vélos à assistance électrique. ATTENDU QUE le Détaillant est une entreprise qui est intéressée à la location ainsi qu’à la vente au détail des vélos à assistance électrique. 

ATTENDU QUE VELEC accepte de vendre des vélos à assistance électrique au Détaillant en vertu des termes du présent Contrat. 

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT COMME SUIT : 

1. Application 

Le Contrat s’applique à toutes les ventes conclues entre VELEC INC. ou une compagnie VELEC affiliée et le Détaillant relativement à la vente, à la distribution et à la location de vélos à assistance électrique de VELEC ainsi que des accessoires (ci-après : « VAE ») destinés pour la location ou la vente au détail. Pour les fins des présentes, le terme « bon de commande » signifie toute commande de VAE effectuée par voie de bon de commande, bon d’achat, le document de placement ou tout autre document en vertu duquel une commande de VAE peut être effectuée. Le Détaillant accepte que les conditions prévues au présent Contrat s’appliquent pour l’ensemble des commandes, qu’elles soient effectuées lors de la période de réservation et de placement (communément appelées « Placement») ainsi que les commandes subséquentes effectuées durant l’année en cours (communément appelées « Commandes subséquentes») 

2. Durée et Renouvellement 

La durée initiale du Contrat est d’UN (1) an, à compter de son entrée en vigueur, à moins qu’il y soit mis fin prématurément conformément aux présentes. À condition que le Détaillant remplisse pleinement, de bonne foi et ponctuellement toutes les obligations qui lui incombent en vertu des présentes pendant la durée initiale, la durée du Contrat est prolongée automatiquement pour une période d’UNE (1) année, à moins que l’une des Parties ne fasse parvenir à l’autre Partie, au moins TRENTE (30) jours avant la fin de la durée initiale, un avis écrit indiquant sa décision de ne pas Docusign Envelope ID: 7DB8CB14-D909-48BB-B139-F9D14618579B In Process prolonger la durée du Contrat. À l’expiration de la durée renouvelée, le Contrat est reconduit successivement pour des durées supplémentaires d’UNE (1) année tant et aussi longtemps que l’une des Parties n’a pas expédié à l’autre Partie un avis écrit de non-renouvellement, au moins TRENTE (30) jours avant l’échéance du renouvellement. 

3. Prix/Taxes. 

Le Détaillant sera facturé aux prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande et de l’émission du bon de commande. Tous les prix sont susceptibles d’être ajustés : i) de temps à autre et à la discrétion de VELEC; ii) en fonction des quantités, des modalités d’expédition ou d’autres conditions qui ne font pas partie du bon de commande; iii) en fonction des conditions du marché ou d’une augmentation du prix des pièces et composants des VAE. Si les prix sont basés sur l’achat d’une quantité définie de VAE et que le Détaillant n’achète pas la quantité définie qui justifierait le prix accordé au bon de commande, VELEC aura le droit, en plus de tout autre recours en droit ou en équité, de réclamer du Détaillant la différence entre le prix indiqué au bon de commande et les prix standards de VELEC pour ces VAE pour la quantité effectivement achetée par le Détaillant. Le Détaillant doit : 1) notifier VELEC par écrit de toute erreur de facturation; 2) réclamer la différence de prix dans les QUATRE-VINGT-DIX (90) jours suivants la livraison et 3) inclure des preuves raisonnablement suffisantes pour étayer toute réclamation. Le Détaillant reconnaît qu’il ne peut accorder de rabais sur un ou des nouveaux modèles de VAE de l’année lors de la saison en cours, soit jusqu’au mois de septembre de chaque année civile, à moins d’avoir obtenu l’accord écrit au préalable de VELEC. 

4. Conditions de paiement. 

Sous réserve des autres dispositions aux présentes ou d’indications contraire dans le bon de commande, le paiement des VAE commandés lors de la période de Placement sera effectué en trois versements, soit le 15 avril, le 15 mai et le 15 juin de la saison en cours, à l’exception des VAE démos commandés lors de la période de Placement, qui seront payable le 1er septembre de la saison en cours. Toutes les Commandes subséquentes seront facturées lorsque la commande est placée. Toutes les factures pour les Commandes subséquentes doivent être acquittées entièrement dans un délai de TRENTE (30) jours suivants la date d’émission des factures. Tout retard de paiement est soumis à des taux d’intérêts d’UN VIRGULE CINQ POUR CENT (1,5 %) par mois et DIX-HUIT POUR CENT (18 %) l’an ou des taux d’intérêts maximums autorisés par la loi, si ces taux d’intérêts sont inférieurs. Le Détaillant accepte que plusieurs livraisons soient effectuées pour un seul et même bon de commande. Lorsque plusieurs livraisons sont effectuées, des paiements au prorata seront dus conformément aux prix des VAE livrés. Si VELEC accepte un paiement partiel d’un montant inférieur au montant total d’un bon de commande, cette acceptation ne constitue pas une renonciation au droit de VELEC de recouvrer le solde, nonobstant l’endossement ou l’encaissement par VELEC d’un chèque ou de tout autre instrument financier. Si le Détaillant ne respecte pas les présentes conditions de paiement, VELEC se réserve le droit de retirer tout compte de crédit, de suspendre ou d’annuler l’exécution d’un ou de tous les bons de commande et toutes les obligations du Détaillant envers VELEC deviendront immédiatement exigibles et payables. Le Détaillant reconnaît qu’il n’a pas le droit de retenir ou de compenser tout montant dû à VELEC en raison d’une réclamation que le Détaillant pourrait avoir contre VELEC. Le Détaillant paiera à VELEC tous les coûts et dépenses raisonnables encourus par VELEC dans le but de recouvrer les montants dus par le Détaillant à VELEC. 

5. Livraison. 

Le Détaillant est responsable de tous les frais d’expédition, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de livraison, de transport, de droits et d’assurance, que le transporteur ait été ou non retenu par le Détaillant ou VELEC. Si les dates de livraison convenues pour les VAE pendant la période de Placement sont retardées par le Détaillant, celui-ci sera responsable pour le paiement de frais d’entreposage raisonnables pour les VAE non livrés. Dans l’éventualité où le Détaillant néglige de payer le montant total d’un précédent bon de commande ou qu’un litige en paiement surviendrait, VELEC se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande. Le Détaillant doit inspecter les VAE à la livraison et notifier VELEC par écrit, dans les SEPT (7) jours de la date de livraison, de toute réclamation concernant des dommages ou des VAE défectueux ou une expédition incomplète par VELEC, en incluant des preuves raisonnablement suffisantes pour étayer toute réclamation. À moins d’indication contraire, toute réclamation pour perte ou dommage survenus pendant l’expédition doit être déposée par le Détaillant auprès du transporteur. Le Détaillant reconnaît qu’il ne peut annuler une commande de VAE en raison d’un retard de livraison, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite au préalable de VELEC. 

6. Retours. 

Tout retour de VAE doit être effectué à VELEC uniquement. Un retour de VAE est conditionnel à l’obtention au préalable d’une autorisation de retour de marchandise (RMA) par VELEC. Le retour sera effectué selon les termes et conditions des présentes. Tout VAE retourné à VELEC sans l’obtention au préalable d’une autorisation de retour de marchandise (RMA) sera refusé et retourné au Détaillant aux frais de ce dernier. Les retours seront refusés par VELEC pour toute raison autre que : (i) des défauts ou dommages vérifiables du VAE survenus pendant la période de garantie ou; (ii) des défauts ou dommages vérifiables survenus durant le transport directement causés par VELEC. Les demandes de retour concernant des problèmes de manutention ou de transport doivent être notifiées à VELEC par écrit dans les SEPT (7) jours suivants la date d’expédition initiale. VELEC se réserve le droit de rejeter toute demande concernant des problèmes de manutention ou de transport soumise plus de SEPT (7) jours après la date d’expédition initiale. VELEC se réserve le droit de facturer jusqu’à VINGT POUR CENT (20 %) de frais de restockage ou d’entreposage pour toutes les commandes refusées et les retours non autorisés. Si le VAE retourné n’est plus dans son emballage d’origine ou présente des signes d’une usure ou d’un dommage quelconque, VELEC se réserve le droit d’inspecter le VAE et de créditer un montant moindre que le prix facturé pour l’achat de ce VAE. Dans ce dernier cas, le montant crédité sera égal à la valeur résiduelle du VAE, laquelle sera déterminée à la seule discrétion de VELEC, lors de l’inspection. 

7. Clause de réserve de propriété. 

VELEC conservera la propriété des VAE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, à l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des VAE, et le Détaillant accepte que VELEC reprenne immédiatement possession, aux frais du Détaillant, de tous les VAE situés à la place d’affaires du Détaillant ou à tout autre endroit où les VAE se trouvent, le tout selon les termes et conditions de VELEC. En cas de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation du Détaillant, VELEC pourra exercer son droit de revendication. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Le Détaillant devra, à ses frais, risques et périls, restituer les VAE impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception de VELEC. La reprise de possession des VAE par VELEC n’a pas pour effet d’exclure les autres procédures judiciaires que VELEC pourrait exercer. Si des acomptes ont été versés par le Détaillant, VELEC sera autorisé à les conserver à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation appropriée et raisonnable dans les circonstances. Afin de protéger ses droits et sa créance, VELEC se réserve le droit de publier dans tout registre approprié toute transaction intervenue avec le Détaillant. Toutefois, le Détaillant assumera, à compter de la livraison, les risques de perte, vol ou de détérioration des VAE ainsi que la responsabilité de tout dommage que les VAE pourraient occasionner. Le Détaillant s’engage en conséquence à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des VAE et à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques. Il relève de la responsabilité du Détaillant de maintenir une telle police d’assurance à jour.  

8. Obligations du Détaillant. 

En tant que revendeur autorisé de VAE, le Détaillant :
a) s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de développer et subséquemment maintenir un niveau de location ainsi que de vente progressif des VAE;
b) doit maintenir un personnel de vente suffisamment formé et des stocks suffisants pour la mise en marché efficace, la distribution et la vente des VAE;
c) doit éviter les pratiques trompeuses, immorales, et illégales, notamment le fait de dénigrer les produits concurrents et l’établissement de prix non concurrentiels. Le Détaillant s’engage à ne faire aucune déclaration ou garantie à un Client qui serait incompatible avec les garanties, représentations et les avertissements de VELEC, en ce qui concerne les spécifications, les caractéristiques ou les capacités des VAE;
d) doit opérer en son nom propre et, de la manière qu’il juge à propos, payer toutes ses dépenses, y compris les commissions, salaires, primes et dépenses des employés, des entrepreneurs et des vendeurs ainsi que tous les impôts correctement et légalement associés au fait qu’il agisse à titre d’entrepreneur indépendant;
e) s’engage à offrir aux clients, locataires et utilisateurs les informations pertinentes concernant les VAE, leur utilisation, les risques et dangers de l’utilisation des VAE, des moyens de prévenir ces risques et dangers et de fournir à tout client et utilisateur une copie du guide du propriétaire du VAE;
f) s’engage et convient qu’il doit, en tout temps, se conformer aux mesures suivantes de contrôle de la qualité de VELEC : (a) inspecter tous les VAE et retirer tout VAE défectueux de son inventaire; (b) dénoncer tout défaut à VELEC; (c) doit se conformer aux instructions de VELEC relatives au stockage, à la manutention et au transport des VAE afin de maintenir les VAE en bon état jusqu’à leur livraison aux clients; (d) contribuer aux rappels de VAE et aux autres efforts d’information sur la sécurité des consommateurs; (e) fournir un soutien continu aux consommateurs afin d’assurer la qualité et la performance des VAE; (f) s’abstenir de réétiqueter, remballer ou modifier les VAE et leur contenu; et (g) se conformer à toutes les règles de VELEC régissant les ventes de VAE;
g) s’engage à ne pas revendre un ou des VAE à un détaillant non autorisé par VELEC;
h) s’engage à ne pas vendre ou faire la publicité de VAE à un prix inférieur à la politique de prix minimum annoncé (PMA);
i) s’engage à ne pas accorder des rabais sur un ou des VAE en violation des présentes sans l’autorisation au préalable par écrit de Velec. 

Le non-respect de l’une ou l’autre des conditions susmentionnées peut entraîner, à la seule discrétion de VELEC, la résiliation du Contrat. 

9. Propriété Intellectuelle. 

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les VAE livrés et les prestations réalisées demeurent à tout moment la propriété exclusive de VELEC. Toute utilisation par le Détaillant des droits de propriété intellectuelle de VELEC est subordonnée à l’accord écrit au préalable de VELEC. VELEC conservera intégralement la propriété de ses conceptions, études, plans, données techniques et autres documents qui ne peuvent être, sans autorisation écrite au préalable, ni utilisés par le Détaillant, ni recopiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit. 

10. Conformité à la loi. 

Le Détaillant doit en tout temps se conformer à toute loi applicable relative à l’importation, l’entreposage, l’emballage, la commercialisation, la distribution et la vente des VAE. Lorsque requis par toute loi applicable, le Détaillant doit obtenir à son propre nom et maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes tout(es) les licences, enregistrements, autorisations ou toute autre formalité administrative, légale ou règlementaire nécessaire(s) pour l’entreposage, l’emballage, la commercialisation, la distribution et la vente des VAE. Pour tout achat des VAE en vue d’exportation, le Détaillant a la responsabilité de consulter et de respecter la législation en vigueur du pays, état, territoire ou de la province concernée, que ce soit pour les normes, taxes, déclarations, interdictions ou toute autre exigence de telle législation. La responsabilité de VELEC ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays, territoire ou de la province où des VAE sont livrés et/ou utilisés. Il appartient au Détaillant de vérifier auprès des autorités locales les exigences d’importation ou d’utilisation des VAE dans le pays, territoire ou de la province concernés. 

11. Garantie Limitée. 

VELEC garantit que pendant la période de garantie (tel que définie ci-après), les VAE seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication. La période de garantie. A) les composants mécaniques telles les roues, la fourche, le jeu de direction, le guidon, la selle, les freins, la transmission (dérailleur, chaîne, cassette, pédalier) sont garantis contre tout défaut de fabrication de matériaux ou de fabrication pendant DOUZE (12) mois à compter de la date d’achat du VAE par l’utilisateur; B) le système électrique ou de propulsion, y compris le moteur, le contrôleur, le filage, les coupe-moteur, la console et le chargeur sont garantis contre tout défaut de fabrication de matériaux ou de fabrication pendant VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date d’achat du VAE par l’utilisateur; C) Les batteries ont une durée de vie limitée et perdent leur capacité de retenir une charge avec le temps, avec ou sans usage. Les batteries de VAE sont garanties contre tout défaut de fabrication de matériaux ou de fabrication pendant VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date d’achat du VAE par l’utilisateur, pourvu que le VAE soit vendu dans un délai raisonnable par rapport à la date de livraison du VAE au détaillant; D) le cadre du vélo électrique, lorsqu’il est neuf, est garanti contre tout défaut de matériaux ou de fabrication pendant une période de TRENTE-SIX (36) mois à compter de la date d’achat du VAE par l’utilisateur. La responsabilité exclusive de VELEC pour tout défaut potentiel des VAE est limitée au remplacement, à l’échange ou à l’émission d’un crédit sur le VAE basé sur le montant payé pour ce VAE. Si un défaut de fabrication survient pendant la période de garantie, les composants couverts doivent être expédiées à VELEC directement conformément aux instructions fournies par VELEC. À la suite des réparations, VELEC retournera le(s) composant(s) couvert(s) à ses frais. 

Cette garantie limitée ne s’applique pas à :
a) une mauvaise utilisation ou un mauvais assemblage;
b) un entreposage inapproprié;
c) le non-respect des instructions d’utilisation des VAE ou le défaut d’exécuter toute maintenance préventive;
d) l’usure normale;
e) tout dommage causé par une réparation effectuée à un VAE par une personne autre qu’un détaillant autorisé Velec;
f) des causes externes telles que des accidents, des abus ou d’autres actions ou événements hors du contrôle de VELEC;
g) tous les produits consommables, y compris, mais sans s’y limiter : les pneus, les chambres à air, les plaquettes de frein, les disques de frein et la batterie ayant dépassé leur durée de vie normale;
h) les dommages résultant de surtension, d’une charge inadéquate ou d’un entretien déficient des VAE. 

À l’exception des garanties expresses stipulées dans ce Contrat, VELEC ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, au Détaillant ou aux utilisateurs de VAE, relativement aux VAE, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels. Les garanties contenues dans le présent Contrat sont les seules garanties fournies en relation avec l’objet du présent Contrat et elles constituent une garantie limitée. Le Détaillant renonce expressément à toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés. Certaines juridictions interdisant l’exclusion ou la limitation des garanties légales, il est possible que l’une ou plusieurs des exclusions ou limitations ci-haut mentionnées ne s’appliquent pas. Il est aussi possible que le Détaillant ait d’autres droits à une garantie, lesquels droits peuvent varier d’une juridiction à l’autre. En aucun cas la valeur de la garantie ne peut dépasser la valeur du prix payé par le Détaillant. Le Détaillant renonce expressément à toute réclamation sur garantie au-delà de cette limite. 

12. Exonération de responsabilité. 

La seule responsabilité de VELEC en ce qui concerne les VAE est limitée à la réparation ou au remplacement des VAE défectueux. VELEC, à sa discrétion, déterminera, au cas par cas, si la réparation ou le remplacement est le recours approprié concernant de tels VAE défectueux. Si la période de garantie applicable décrite n’est pas expirée, cette réparation ou ce remplacement sera la seule responsabilité de VELEC et le seul recours du Détaillant, de ses clients ou de tout utilisateur des VAE contre VELEC en ce qui concerne la qualité, la performance ou l’utilisation de l’un des VAE. Si la période de garantie est expirée, VELEC ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit. Le Détaillant reconnaît et accepte que les dispositions contenues dans cette garantie constituent le seul et unique recours dont il dispose en ce qui concerne les VAE. En aucun cas VELEC ne sera tenu responsable de toute perte de bénéfice, de perte d’utilisation, de perte de revenus, de perte de clientèle, de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, punitif, spécial ou autre, résultant de l’exécution ou du défaut d’exécution de VELEC en vertu des présentes conditions ou de la fourniture, de l’exécution ou de l’utilisation de tout VAE vendu en vertu des présentes, que ce soit en raison d’une rupture de contrat, d’une rupture de garantie d’une responsabilité stricte, de dommage découlant du fait autonome du VAE, de la négligence de VELEC ou autre. Il est convenu, cependant, qu’en aucun cas la responsabilité de VELEC ne dépassera le montant équivalant au montant payé par le Détaillant pour le VAE. Les limitations aux dommages prévus dans le présent Contrat et les recours énoncés aux présentes sont exclusifs et constituent le seul recours du Détaillant. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de certains types de garanties ou de responsabilités, de sorte que cette limitation peut ne pas s’appliquer au Détaillant. 

13. Fin du contrat. 

Les Parties peuvent en tout temps mettre fin au Contrat d’un commun accord. Chacune des Parties peut mettre fin aux présentes à sa discrétion, sans cause, par un avis écrit préalable de TRENTE (30) jours qui peut être donné en tout temps. Une Partie peut, en tout temps, mettre fin au Contrat, sous réserve de ses autres droits et recours, si l’autre Partie ne respecte pas l’une des dispositions du Contrat et si ce défaut n’est pas corrigé dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de l’envoi d’un avis écrit à cet effet. Dans les limites prévues par les lois applicables, le Contrat est résilié sans avis si l’un des événements suivants se produit :
a) si le Détaillant ou VELEC devient insolvable, fait cession de ses biens à la suite du dépôt d’une requête en faillite, devient failli à la suite du refus d’une proposition concordataire, ou est déclaré failli par un tribunal compétent;
b) si le Détaillant ou VELEC, autrement que dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise autorisée par l’autre Partie, procède à la liquidation de son entreprise ou de la totalité ou d’une partie substantielle de ses biens ou à la dissolution de sa personnalité morale;
c) si un créancier prend possession de l’entreprise du Détaillant ou de VELEC, ou de la totalité ou d’une partie substantielle de ses biens, ou si cette entreprise ou ces biens sont mis sous séquestre, ou si un liquidateur est nommé à son égard pour administrer ou liquider son entreprise ou la totalité ou une partie substantielle de ses biens et si cette prise de possession, cette mise sous séquestre ou cette nomination d’un liquidateur n’est pas annulée dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réalisation de l’un ou l’autre de ces événements. 

À l’expiration du Contrat ou à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, de quelque manière que ce soit, le Détaillant doit:
a) immédiatement cesser tous ses efforts pour promouvoir la vente des VAE;
b) immédiatement cesser l’utilisation de la marque de commerce de Velec;
c) immédiatement cesser d’effectuer toute déclaration ou toute démarche qui pourrait faire en sorte que des tiers viennent s’ingérer dans toute relation d’affaires qui continue d’exister entre les Parties;
d) informer les tiers que le Détaillant n’a plus de relation d’affaires avec VELEC et qu’il n’est plus autorisé à vendre les VAE;
e) retirer toute publicité à l’effet que le Détaillant est autorisé à vendre des VAE ou offrir des services se rapportant aux VAE. 

14. Dispositions Générales : 

A) Préséance. Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, promesse verbale ou contrat antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des négociations qui ont précédé l’exécution complète du Contrat, que les Parties déclarent inadmissibles en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Tout autre terme, obligations ou conditions externes soumises par le Détaillant est nulle et non avenue.
B) Assujettissement. Le Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis exclusivement aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec, qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’il contient.
C) Élection de domicile/Juridiction. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de tout autre district ou juridiction pour tout litige ou réclamation découlant du Contrat.
D) Délais. Tous les délais indiqués dans le Contrat sont de rigueur à moins d’indication contraire dans le texte.
E) Cumul. Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit consenti par l’une des Parties en faveur de l’autre Partie au Contrat ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit, consenti aux présentes, à moins que le texte d’une disposition du Contrat n’indique expressément la nécessité d’un tel choix.
F) Devises canadiennes. 

Toutes les sommes d’argent prévues dans le Contrat font référence à des devises canadiennes. 

EN FOI DE QUOI, les Parties ont dûment exécuté cette entente. 

 

(Signatures)